Reforme de la medecine du travail

Les décrets attendus suite à la parution de la loi 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail sont parus. Ils réforment quelques aspects fondamentaux de la médecine du travail pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2012.
Le décret 2012-135 réforme toute la partie du code du travail qui a trait à l’organisation de la médecine du travail et le décret 2012-137 s’attache à redéfinir tout le fonctionnement des services de santé au travail.

Taxation des plus values immobilieres : PROJET de reforme (suite)

nous vous rappelons les principaux dispositifs retenus par l’Assemblée Nationale et présentés au Sénat :
– Un abattement de 2 % serait pratiqué entre la sixième et jusqu’à la seizième année de détention ;
– Un abattement de 4 % serait pratiqué entre la dix-septième et jusqu’à la vingt-quatrième année de détention et un abattement de 8 % serait pratiqué au-delà de la vingt-quatrième année de détention.
– L’abattement fixe de 1000€ est supprimé

L’entrée en vigueur de cette mesure serait la signature de l’acte authentique à compter du 1er février 2012 et au 25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales.