Precisions sur le Credit d impôt pour la competitivite et l emploi
Une instruction fiscale (BOI 2013-02-26) a precise les modalites relatives au CICE et notamment les salaries eligibles, les modalites declaratives et l assiette du credit d impôt sur laquelle nous revenons plus particulièrement.
Selon cette instruction, les remunerations qui entrent dans l assiette du CICE sont celles versees aux salaries au cours de l annee civile limitees à 2 fois et demie le SMIC. En cas de depassement de ce plafond, les remunerations sont exclues en totalite de l assiette du CICE.
Il convient de retenir les remunerations calculees sur la base de la duree legale de travail et qui concernent uniquement du temps de travail effectif y compris celles versees en cas d heures complementaires ou d heures supplementaires sans tenir compte des majorations y afferents.
L instruction precise egalement qu il s agit de la valeur annuelle du SMIC egale à 1 820 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l annee consideree ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calcule sur la base de 52/12ème et de 35 fois la valeur horaire du SMIC).
source : svp.fr