Le crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’équipement dans l’habitation principale est recentré sur les particuliers qui installent les équipements les plus économes en énergie.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles dépenses ouvrent droit à ce crédit d’impôt, à condition que les équipements installés répondent à certains critères techniques en termes d’économie d’énergie.
Il s’agit notamment de certaines pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire et de certaines portes d’entrée donnant sur l’extérieur.
Ces critères techniques ont été renforcés pour certains équipements de chauffage ou chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses et pour les pompes à chaleur géothermiques
Arrêté du 30 décembre 2009, JO du 1er janvier 2010 et article 200 quater du CGI
Comme prévu au programme : la suppression du bouclier fiscal et l'allégement de l'ISF. En contrepartie, la fiscalité des donations et successions serait fortement alourdie. Certaines mesures devraient se concrétiser
Lors du calcul de leur retraite de base, les mères bénéficiaient d'une majoration de durée d'assurance d'au plus 8 trimestres par enfant. Cet avantage, jugé discriminatoire à l'égard des pères,
Code de déontologie des experts comptables Article 11
" Les personnes mentionnées à l’article 1er passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les