Minorez vos acomptes de CVAE du degrevement attendu pour 2010Minorez vos acomptes de CVAE du degrevement attendu pour 2010
Exceptionnellement, les redevables sont autorisés, sous leur responsabilité, à minorer leurs acomptes de CVAE due au titre des années 2010 à 2013 en tenant compte du montant attendu du dégrèvement